Carte professionnelle permettant l’exercice d’une activité Ambulante

Les professionnels concernés :

• commerçants, artisans, associations, auto-entrepreneurs ;
• les personnes sans domicile fixe depuis plus de six mois ;
• les ressortissants de l’Union Européenne qui sont établis dans l’Union Européenne (à l’exclusion de la France), sans domicile en France, ont une carte alors qu’ils n’ont pas de formalité d’inscription à effectuer comme commerçants, artisans ou auto-entrepreneurs.

Les professionnels non concernés :

• artistes, agriculteurs, pêcheurs…
• les conjoints ou pacsés collaborateurs, les fondés de pouvoir n’ont plus de carte à leur nom.

Concernant le document :

• les cartes, jusqu’alors délivrées par les services préfectoraux, continuent d’être valables jusqu’à leur renouvellement ;
• la validité est de 4 ans au lieu de 2 ans.

Où adresser votre demande :
 CCIT des Ardennes
Centre de Formalités des Entreprises
18 A av. Georges Corneau - BP 389
08106 Charleville-Mézières Cedex.

Téléchargez le document qui vous concerne :

• Demande de carte CONCOMITANTE à un dossier de formalité d’entreprise

• Demande de carte déposée OR dossier de formalité d’entreprise

• Demande de MODIFICATION de carte

• Demande de RENOUVELLEMENT de carte

EN SAVOIR PLUS

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