Réglementation SOLDES

• Questions/Réponses sur les soldes complémentaires.

• Application de la nouvelle réglementation relatives aux soldes.

• Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes.

• Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes.

• Articles L310-3 ; L310-4 ; L310-5 ; L310-6 ; R310-15 ; R310-15-1 ; R310-15-2 ; D310-15-2 ; D310-15-3 ; R310-16 ; R310-17.

TÉLÉ-DÉCLARATION DES PÉRIODES COMPLÉMENTAIRES DE SOLDES, cliquez ici.

1. Pour déclarer ses soldes complémentaires par voie électronique, vous devez adhérer dans un premier temps au système de téléprocédure. Pour cela, il vous sera demandé d’indiquer les informations suivantes :
   
    le n° de SIRET de l’établissement,
    le nom et prénom du représentant légal ou statutaire de l’établissement (pour les personnes morales),
    votre numéro de téléphone,
    un mot de passe choisi librement,
    une question de sécurité et sa réponse choisies également librement, afin que le mot de passe puisse être renvoyé sur la messagerie du déclarant en cas de besoin.
   
   
2. Une fois que l’adhésion est validée, vous pourrez déclarer chacune de vos périodes de soldes complémentaires en vous connectant à l’application et en mentionnant simplement les renseignements suivants :
   
    le n° SIRET de votre établissement,
    votre mot de passe,
    la période de soldes complémentaire choisie,
    éventuellement le ou les sites web également concernés par ces soldes.
   
   
3. Vous recevrez un accusé de réception électronique vous informant que votre déclaration a été reçue.

ATTENTION : Il est précisé qu’il ne peut pas être effectué une déclaration groupée pour plusieurs magasins, même dans le cas où ceux-ci pratiqueraient les mêmes périodes de soldes complémentaires : chaque établissement qui a un numéro SIRET doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.

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Partenaire : RSI : Régime Social des Indépendants